
Conditions Générales
de vente
1/ Dispositions Générales
1.1 Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et services proposés par l'agence Propulz, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le SIREN 984980904. Sauf stipulation contraire écrite, toute commande passée à Propulz implique l'acceptation sans réserve de ces CGV.
Ces conditions sont accessibles à tout moment sur l'adresse https://www.propulz.me/cgv, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les conditions d'achat du client. En cas de prestations récurrentes (hébergement, gestion de domaines, maintenance...), toute modification des CGV sera notifiée sur la facture, dont le paiement équivaut à l'acceptation des nouvelles CGV, sauf indication contraire du client.
1.2 Responsabilités du Client
Les communications entre le client et Propulz se font exclusivement par email. Aucune demande ou instruction reçue par messagerie vocale ou SMS ne sera prise en compte et ne pourra faire foi en cas de litige. Toute communication orale doit être confirmée par email. Pour les contenus mis en ligne, le client doit s'assurer de l'obtention des autorisations relatives aux droits d'auteur ou droits voisins. Les informations diffusées sur Internet par le client sont sous sa responsabilité exclusive.
Le client s'engage à fournir à Propulz des données et informations honnêtes, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Il s'engage également à respecter toutes les prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
1.3 Propriété
Les droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux développements spécifiques réalisés pour le client, y compris les droits sur les marques, les droits d'auteur, les logiciels, les fichiers informatiques et les bases de données, deviendront la propriété du client au fur et à mesure du paiement des sommes dues. Le transfert et l'accès au site déterminent le moment où le client devient pleinement propriétaire du site. Dès ce moment, toute intervention de Propulz pourra être facturée, le site étant réputé ne plus être en phase de création.
Le client est libre de modifier ou dupliquer toutes les données, fichiers, programmes ou composantes du site pour son usage exclusif, pour une durée illimitée. En aucun cas, le client ne pourra céder, divulguer ou diffuser ses droits de propriété sur le code source des pages.
1.4 Tarifs
Les tarifs des prestations sont disponibles sur demande auprès de Propulz. Ils peuvent être révisés chaque année à la date anniversaire du contrat en cours. À l'exception des modifications annuelles consécutives à l'application d'un taux d'inflation ou de déflation, toute modification de tarif sera notifiée au client au moins un mois avant son application. En l'absence de contestation par le client dans le délai indiqué, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés.
Les tarifs d'hébergement sont révisables annuellement selon l'indice SYNTEC.
1.5 Garanties
Modifications des infrastructures techniques
Propulz se réserve le droit de modifier à tout moment ses infrastructures techniques et de changer ses fournisseurs. Ces modifications doivent garantir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du contrat.
Responsabilité et vitesse d'accès
En raison de la complexité des réseaux mondiaux, des différences de capacités entre sous-réseaux et des variations de trafic, Propulz ne peut être tenu responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou des ralentissements externes.
Interruption du service et force majeure
Propulz peut interrompre le service pour des opérations de maintenance de sa plateforme d'hébergement. La responsabilité de Propulz ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité du service due à des causes de force majeure telles que : pannes prolongées du réseau public d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillances du réseau public des télécommunications, ou pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend Propulz.
Livraison du site internet
Le site est considéré comme livré dès validation de la maquette finale par le client. Aucun accès à la maquette n'est accordé pendant la phase de travail. La validation de la maquette vaut acceptation définitive du design, de la mise en page, des textes, des photos, des logos et des fonctionnalités.
Les retours sont illimités jusqu'à la mise en ligne du site, dans la limite d'un mois suivant la soumission de la première maquette.
Après publication, la prestation de création de site prendra
fin. Toute demande de modification après la mise en ligne sera facturée sur la base de 130 € TTC de l’heure. Une garantie de 30 jours est incluse, sous réserve qu'aucune intervention externe n'ait été réalisée sur le site pendant cette période.
Garantie du site
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La garantie couvre :
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Les problèmes d’affichage dans les navigateurs
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Les fonctionnalités et le bon fonctionnement du site
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Les erreurs de téléchargement de fichiers et d’images
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Les problèmes de lecture vidéo et audio
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Les messages d’erreur
Le client est responsable de la réinstallation de toutes les applications précédemment souscrites sur son compte. La garantie inclut également un check-up de l'état du site. Toute demande non prévue dans le contrat (nouvelle fonctionnalité, refonte, changement CSS, validation des formulaires, etc.) ou effectuée après une intervention client sera considérée comme une nouvelle prestation.
Il est conseillé de souscrire à un contrat de maintenance mensuel pour garder le site à jour.
Maintenance non couvertes par la garantie
Propulz n’intervient pas si le bug ou le défaut résulte d’une modification apportée par le client ou une agence tierce. Propulz n’est pas responsable des pannes provenant de :
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L’hébergeur web du client
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L’administrateur du nom de domaine
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Le fournisseur de courrier électronique
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La mise à jour du CMS si le dysfonctionnement provient d’un code personnalisé introduit par un développeur tiers
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La migration d’un hébergeur à un autre
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Un changement de nom de domaine
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Les plugins et modules tiers
Prestations complémentaires
Ces prestations nécessitent une étude et l’acceptation d’un devis préalable pour la création de nouveaux contenus (textes, images, etc.) et/ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités au site. Après la recette définitive de la commande, intervenant 1 mois après la livraison des éléments constitutifs, toute modification demandée sera facturée sur la base de 130€ TTC de l’heure.
Les interventions après la livraison d'une prestation de création ou de refonte pourront faire l’objet de devis complémentaires, sur la même base tarifaire. Le site est considéré comme finalisé et fonctionnel lorsque le client valide la mise en ligne, accepte le transfert et que celui-ci est connecté au domaine principal.
Refonte de site internet
La refonte d'un site web se concentre principalement sur l'aspect esthétique et n'affecte pas les fonctionnalités spécifiques. Cette refonte est effectuée à partir d'une copie exacte du site original, sans impact sur le site en production. Après la refonte, il incombe au client de connecter le site au serveur d'hébergement, au domaine, et de réintroduire les fonctionnalités spécifiques et applications du site d'origine, qui sont exclues de la prestation de refonte esthétique.
1.6 Prestations Complémentaires
Les prestations complémentaires nécessitent une étude et un devis préalable. Toute modification demandée après validation de la commande sera facturée au temps passé sur la base de 126€ TTC de l'heure. Les interventions après livraison pourront faire l'objet de devis complémentaires.
1.7 Paiement
Les prestations sont payables selon les modalités fixées dans les Conditions Particulières ou à la commande.
Sauf indication contraire, le paiement est exigible à la date d'émission de la facture. Les prestations périodiques sont payables mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Le paiement conditionne le démarrage du projet et déclenche le rendez-vous pour l'étude préalable.
1.8 Retard de Paiement
Tout retard de paiement entraînera l'application d'une indemnité forfaitaire de 40€ et des frais de recouvrement, ainsi que des pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points. En cas de retard ou d'incident de paiement, Propulz se réserve le droit de suspendre les prestations. Le non-paiement des sommes dues entraînera la suspension automatique des services.
1.9 Résiliation
Les contrats périodiques peuvent être résiliés à tout moment sous réserve du paiement des factures dues. La résiliation doit être effectuée par mail, courrier ou directement sur le site.
1.10 Référence au client
Le client autorise Propulz à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à l'illustrer de son logo dans ses documents commerciaux à titre de référence.
1.11 Confidentialité
Les parties s'engagent à considérer comme confidentiels, pendant et après la durée du contrat, tous les documents, systèmes, logiciels et savoir-faire de l'autre partie. Ne sont pas concernées les informations tombées dans le domaine public ou autorisées par écrit.
1.12 Traitement des données à caractère personnel
Propulz et le client s'engagent à respecter les dispositions légales relatives à la protection des données personnelles. Le client demeure responsable des traitements de données réalisés pour son propre compte. Propulz prend toutes les précautions pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles auxquelles elle a accès.
1.13 Responsabilités
Le client est responsable de la résiliation des services non utilisés. Il s'engage à maintenir une adresse de correspondance valide et une adresse électronique fonctionnelle. Propulz ne peut être tenu responsable des problèmes techniques liés aux fournisseurs. En cas de dysfonctionnement, Propulz travaillera étroitement avec le client pour résoudre le problème. Le client assume la responsabilité de l'utilisation des adresses électroniques fournies. Propulz se réserve le droit de refuser ou de résilier l'hébergement de pages contraires à la moralité ou à la loi.
1.14 Usages Interdits
Il est interdit d'utiliser les services de Propulz pour envoyer des courriers électroniques non sollicités, violer les lois, pénétrer dans des systèmes informatiques non autorisés, ou diffuser des contenus illicites. Propulz se réserve le droit de bloquer l'accès à toute page Web non conforme aux lois.
1.15 Tolérance
Le fait de ne pas invoquer une violation de contrat ne constitue pas une renonciation à l'invoquer ultérieurement.
1.16 Litiges
En cas de différend, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. Le présent contrat est soumis à la loi française, et tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du siège social de Propulz.
1.17 Recouvrement de Créances
Propulz a mandaté un cabinet spécialisé pour le recouvrement des créances et contentieux.
Ces conditions générales de vente visent à assurer une relation commerciale transparente et sécurisée entre Propulz et ses clients. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Pour toute question ou précision, veuillez contacter notre service clientèle à l'adresse mail suivante : contact@propulz.me
1.18 Droits d'utilisation et vente de templates
Propulz se réserve le droit, sauf accord contraire, de mettre en vente le site réalisé pour le client sous forme de template réutilisable. Cependant, le client peut bénéficier d'une cession complète des droits, empêchant toute revente sous forme de template, en souscrivant à une option supplémentaire de 500 € TTC, indépendamment du type de site choisi. Cette somme s'ajoute aux frais déjà engagés pour la création du site.
2/ Conditions particulières du service de référencement SEO de Propulz
2.1 Nature de la prestation
Le coût de la prestation est unique et payable en une seule fois.
Le site du client doit être finalisé avant le démarrage de la prestation de référencement. Aucune intervention de référencement ne sera effectuée sur un site en cours de réalisation ou de refonte.
2.2 Accès et identifiants
Le client doit fournir à Propulz ses identifiants Wix ou ajouter Propulz en tant que co-propriétaire avec l'adresse email fournie par l'agence. À défaut, la prestation ne pourra être réalisée.
2.3 Requêtes de recherche
Le client doit indiquer dans le formulaire d'inscription les requêtes de recherche sur lesquelles il souhaite que Propulz travaille. Il s'engage également à fournir les accès nécessaires à son site. Tout changement d'accès en cours de prestation doit être immédiatement communiqué à Propulz. Le client est responsable de l'exactitude des requêtes et de leur positionnement géographique. En l'absence de spécification, le référencement sera effectué par défaut sur le département de facturation du client. Propulz ne prendra en compte que les demandes formulées par écrit via le formulaire d'inscription.
2.4 Intervention post-réglages
À la fin des réglages de référencement, le client est informé par email qu'il ne doit plus intervenir sur son site sans en avertir Propulz, au risque de dégrader ou d'effacer les réglages effectués. Toute intervention de Propulz pour re-paramétrer les réglages suite à une modification par le client sera facturée 150€ HT, plus un tarif par page.
2.5 Modification de la page d'accueil
Si le client souhaite changer de page d'accueil principale pour la référencer, cela sera considéré comme une nouvelle prestation et facturé au tarif en vigueur.
2.6 Modifications en cours de référencement
Si, durant la période de référencement, le client souhaite modifier les positionnements ou le champ lexical, entraînant ainsi la reprise des réglages initiaux, cela sera facturé 150€ HT.
2.7 Requêtes complémentaires
Le référencement de requêtes ou positionnements géographiques supplémentaires aux requêtes initiales sera facturé comme prestation complémentaire à 150€ HT par requête.
2.8 Non-respect des consignes
Le non-respect des consignes données par email, telles que la modification des réglages effectués par Propulz, entraînera l'arrêt immédiat de la prestation.
2.9 Responsabilité du renouvellement
Le renouvellement du nom de domaine et/ou de l'hébergement à leurs dates anniversaires est de la responsabilité du client. Propulz ne peut être tenu responsable d'une perte de domaine, d'une reprise par un concurrent, ou d'un non-renouvellement de l'abonnement d'hébergement.
2.10 Résiliation ou suspension
Dans le cas d'un accord pour une prestation de plusieurs mois consécutifs, une demande de résiliation ou de suspension peut être faite par le client dans un délai de 25 jours avant l'échéance de prélèvement.
2.11 Limitation de garantie
Le référencement vise à positionner un site sur les requêtes spécifiées par le client. Propulz ne garantit pas une hausse de chiffre d'affaires ou un positionnement précis sur la première page de Google. Le délai moyen constaté pour atteindre un positionnement est de 6 mois. Propulz ne peut être tenu responsable des délais de positionnement en raison des algorithmes de Google ou de l'environnement concurrentiel (Google Ads).
2.12 Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour cette prestation personnalisée. L'acceptation des CGV par le client implique une renonciation à tout remboursement de la prestation SEO. Un avoir peut être proposé pour une prestation annexe.
2.13 Conditions particulières du service de backlinks
L'Éditeur s'engage à respecter les critères de publication et à assurer la publication des liens pendant la durée de vie du site partenaire. Toutefois, si un article ou un lien est supprimé dans les 60 jours suivant sa publication, Propulz s'engage à rembourser le client.